L’expertise est un acte technique réalisé par un médecin ou un chirurgien dentiste à qui le juge confie une mission sur des questions aux quelles il est confronté pour résoudre le litige entre 2 personnes qui lui est posé dans le but d’une réparation du dommage corporel.
Les circonstances de l’expertise :
Le médecin ou le chirurgien dentiste « expert » est chargé de l’appréciation du dommage corporel survenu à la suite d’un accident de travail ou d’un accident de droit commun.
Dans les 2 cas, il a pour mission de déterminer le dommage corporel subi pour que la victime soit indemnisée.
Le principe de réparation juridique repose en droit sur la notion subjective de faute.
L’article 124 du code civil Algérien qui dit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer ».
La chronologie de l’effet :
· l’état antérieur :
L’expert fait appel à l’interrogatoire du blessé sinon de sa famille pour apprécier son état antérieur.
· l’histoire du traumatisme :
L’interrogatoire a pour but de déterminer la date, le lieu et les circonstances de l’accident, l’éventuelle perte de connaissance, le traitement subi en urgence et dans les services spécialisés.
L’expert doit se procurer tous les documents.
g Le certificat médical :
Sa procuration est capitale pour l’expert et pour l’indemnisation du blessé.
L’expert transcrit le contenu sans aucune modification.
g Le dossier médicale :
Il comporte l’observation et les examens complémentaires. L’observation est capitale pour l’Odonto-stomatologiste.
Il doit être rédigé minutieusement et remis au malade ou à sa famille à sa sortie.
Cette observation comprendra :
- la description détaillée des lésions.
- Les examens complémentaires.
- Les consultations spécialisées subies par le malade.
- Le type de traitement.
- Compte rendu opératoire.
- Les bilans pré et post opératoires.
- Le traitement post opératoire.
- La durée d’hospitalisation.
- L’évolution et les éventuelles complications.
- La date de reprise de travail (à tps partiel ou total).
- Les bilans R*.
- Les moulages et les photographies.
· l’état du blessé le jour de l’expertise :
Le rôle de l’expert ici est déterminant car il consiste à démontrer la relation de causalité.
L’expert doit : – recueillir les doléances du blessé et le témoignage des parents.
- préciser les circonstances, le lieu, la date, la violence de l’accident, les interventions et le retentissement subjectif.
**L’examen clinique :
Celui-ci doit être méthodique, il doit commencer par :
L’examen externe dans lequel on fait :
*L’inspection de l’aspect général du visage (de la face et du profil).
*La palpation des téguments et des contours osseux à la recherche d’une marche d’escalier, l’exploration des ATM et de la sensibilité labio-mentonnière.
L’examen interne :
*Statique : recherche des troubles de l’articulé (décalage, béance, latéro-déviation).
*Dynamique : à l’ouverture et à la fermeture de la mandibule, il notera les anomalies mandibulaires.
Le bilan dentaire :
Il notera la formule dentaire avec schéma en mentionnant les dents extraites, les fêlures, les fractures, la pose de prothèse, les sensations anormales lors de l’élocution, de la mastication et de la déglutition.
**Examens complémentaires :
L’expert doit analyser les R* et les moulages aussi pour terminer ses investigations, il peut demander l’avis d’1 Odonto-stomatologiste, d’1 ORL, d’un orthophoniste ou d’1 psychiatre.
**Rapports d’expertise :
a) L’exposé des faits :
Il comporte tous les éléments concernant le patient, son état antérieur, l’accident lui-même et les traitement médicaux promulgués, date de reprise de travail avec coïncidence ou non de la date de consolidation, toutes les pièces justificatives de l’affirmation de l’expert.
b) Les résultats de tous les examens :
L’examen clinique de l’expert, les examens R* de labo et les conclusions des spécialistes.
c) La discussion :
*Discussion médicale :
La réalité des séquelles, douleurs, craquement, troubles occlusaux.
L’imputabilité des séquelles ou traumatique (le doute ne bénéficie pas à la victime, c’est pourquoi il doit être affirmatif sur ses propos ou avec preuves à l’appui).
L’évolution probable des séquelles (les séquelles neurologiques et dysfonctionnelles des ATM).
*Discussion médico-légale : (discussion avec le juge) de :
L’incapacité temporaire ( I.T.T.P ) : elle est fixée en fonction d’un certain nombre de critères :
- Nature de la fracture.
- Gravité des lésions.
- Traitement et l’évolution après traitement.
Ex :
La simple contusion : I.T.T = 15 jrs
Fracture condylienne sans déplacement : I.T.T = 3 à 4 semaines.
Fracture comminutive ou multiple : I.T.T = 2 à 3 mois.
La profession du malade sera précisée pour éclairer le juge.
L’expert doit aider l’évaluation de l’I.T.T, des certificats médicaux du médecin traitant, des certificats d’hospitalisation, d’arrêt de travail ou de reprise totale ou partielle.
Il faut savoir qu’en matière d’accident de travail, l’I.T.T est tjrs total sur le plan pénal.
L’I.T.T.P est fixée avec prudence car s’il est 8 jrs en cas de coups et blessures involontaires et de 3 mois en cas de coups et blessures volontaires, l’infraction devient un délit.
d) La date de consolidation :
La date est fixée lorsque les séquelles st stabilisées et non évolutives dans le sens de l’amélioration.
Elle correspond à la date de l’arrêt des soins médicaux, chirurgicaux et de rééducation.
L’incapacité partielle et permanente ( I.P.P ) :
En cas d’accident de travail, pour fixer le taux I.P.P, le médecin doit tenir compte du barème indicatif de la CNASAT (ce barème lui laisse une fourchette d’invalidité qui dépendra du sexe, l’âge, la profession et la possibilité de reclassement.
Exemples :
1/ Algie faciale : g avec ou sans anesthésie intermittente : 20 g 75 %
g continue : 30 g 80 %
2/ Troubles de l’articulé : g minime invalidant : 5 g 10 %
g grave : 15 g 20 %
3/ Perte de substance et pseudarthrose : g lâche : 60 g 80 %
g serrée : 0 g 25 %
4/ Luxation récidivante : I.P.P = 5 g 20 %
5/ Constriction des mâchoires : g avec Ankylose serrée : 80 g 90 %
g très serrée 10 mm : 20 g 80 %
g serrée : 10 g 30 mm : 5 g 25 %
6/ Les dents : g perte d’incisive : I.P.P = 1 %
g // de PM : 1,25 %
g // de M : 1,50 %
En droit commun, il n’existe pas de barème et dans ce cas, c’est l’expert qui doit fixer le dommage du déficit physiologique en le rattachant à la cause.
Il doit tenir compte de l’âge, le sexe, la profession et le taux proposé par l’expert est définitif, c’est pourquoi il est prudent de l’accompagner de réserves en aggravation ou en amélioration.
L’I.P.P représente le degré d’invalidité après consolidation.
· Les préjudices Quantum Doloris :
Seules les douleurs avant consolidation seront prises en considération en tenant compte du type du traumatisme, de la durée d’hospitalisation, de la nature des traitements médicaux et chirurgicaux et des plaintes du blessé.
Le niveau et la durée des douleurs seront indiqués au juge par : nulles, très légères, moyennes, assez importantes, importantes et c’est au juge de fixer le prix de la douleur en argent.
· Les préjudices esthétiques :
Ce st les cicatrices et les déformations visibles en rapport avec l’accident.
L’expert doit tenir compte de l’âge, le sexe, l’état de célibat. Le patient doit être payé.
· Les préjudices d’agrément :
« Perte de travail », ici, les dires du malade et les pièces justifiant la pratique de tel ou tel sport ou de tel ou tel loisir avant l’accident, seront apportés au juge et c’est à lui que revient les évaluations en argent.
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